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 Question les plus fréquentes et lexique sur touts le recouvrement - Contentieux france

Définition Recouvrement de Creances
Espca Paiement

Recouvrement judiciaire d’une créance ou d’une dette
Définition de recouvrement juridique:qu’est-ce que le Recouvrement Judiciaire d’une dette pour un débiteur et le recouvrement judiciaire d’une créance pour le créancier ? 

Le Recouvrement Judiciaire constitue toutes les voies juridiques possibles pour récupérer une somme d’argent impayée (créance pour le créancier ou dette pour le débiteur). 

Le recouvrement de créances judiciaires doit se faire via l’obtention d’un titre exécutoire ou une ordonnance du Juge de l’exécution. 

C’est une procédure a u contentieux judiciaire faisant intervenir un huissier de justice, le Juge de l’exécution, le créancier(ou un mandataire société de Recouvrement de dette) et le débiteur. 
Un tiers saisi peut également intervenir si une procédure de saisie-attribution est engagée(employeur si saisie sur salaire,banque si saisie compte bancaire…). 

Le recouvrement judiciaire utilise différentes solutions en fonction de la situation précise(motifs des impayés et montant de la créance) : 

-L’ assignation au référé, 
-L’ injonction de payer, 
-L’ assignation au fond. 

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