creancier
Groupe Lereco
Le recouvrement comme vous ne l'avez jamais vu ! 
Transmettre mes impayes
agence de recouvrement de créances
Espca Paiement
Abus de droit

Aller à : Navigation, rechercher

L'abus de droit est une notion juridique, notamment associée au droit moral qui permet de sanctionner tout usage d'un droit (ou de clauses abusives) qui dépasse les bornes de l'usage raisonnable de ce droit.

Elle existe dans la plupart des systèmes juridiques dits de droit civil (droit suisse, français, belge, luxembourgeois, italien, néerlandais, etc. ou pour le droit européen ou international). Dans le monde de la finance, le délit d'initié peut parfois en être une des formes. En matière civile, le recours au mariage blanc dans le but d'obtenir la naturalisation ou une autorisation de séjour constitue également un abus de droit.

D'origine prétorienne, l'identification et l'interdiction de l'abus de droit impose au juge (national ou communautaire) un effort d'analyse « de la proportionnalité des droits exercés vis-à-vis des objectifs pour lesquels ils ont été octroyés et vis-à-vis des droits des tiers » 1. L'interdiction de l'abus de droit permet d'assurer la cohérence du système juridique communautaire et de garantir un fonctionnement correct du marché intérieur.