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Abus de biens sociaux

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En France, l'abus de biens sociaux est un délit qui consiste, pour un dirigeant de société commerciale , à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles, directes ou indirectes.

L'infraction d'abus de biens sociaux est décrite1 dans le code de commerce français, dans les articles L241-3 (4e point) et L242-6 (3e point), elle incrimine l'infraction, dans le cadre des SARL et des SA, de « faire, de mauvaise foi , des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement » .

La peine maximale encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, éventuellement assortie d'une interdiction temporaire pour le dirigeant condamné d’exercer des fonctions professionnelles ou sociales au sein de la société à titre de mesure de sûreté.